Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site de STE GEORGES FRÉDÉRIC par tout acheteur, qu'il soit consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) ou professionnel. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des matériels agricoles, mini-pelles, remorques et équipements BTP, neufs ou d'occasion. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels d'illustration n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). STE GEORGES FRÉDÉRIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

La commande est passée directement sur le site. Elle est définitivement validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est adressé à l'acheteur. STE GEORGES FRÉDÉRIC se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit.

Article 5 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, STE GEORGES FRÉDÉRIC en informera l'acheteur et proposera soit un produit de substitution équivalent, soit le remboursement intégral du montant réglé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte Visa, carte Mastercard, virement bancaire. STE GEORGES FRÉDÉRIC ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 — Livraison

La livraison est gratuite sur l'ensemble des commandes, en France, dans les pays de l'Union européenne desservis par STE GEORGES FRÉDÉRIC, ainsi qu'à l'international selon les destinations disponibles.

Le délai estimé est de 5 à 10 jours ouvrables à compter de la confirmation du paiement, selon la destination.

Le transfert des risques intervient à la livraison effective du produit. En cas de colis endommagé, l'acheteur doit formuler des réserves auprès du transporteur et informer STE GEORGES FRÉDÉRIC dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.

Article 8 — Réception et vérification

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute anomalie doit être signalée à STE GEORGES FRÉDÉRIC dans les meilleurs délais par email à contact@georges-frerederic.com.

Article 9 — Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit : email à contact@georges-frerederic.com ou via notre formulaire de rétractation.

Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont pris en charge par STE GEORGES FRÉDÉRIC. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Il ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.

Article 10 — Garanties légales

Pour les Consommateurs : garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans pour les produits neufs et 1 an pour les produits d'occasion à compter de la délivrance, et garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour les Professionnels : garantie contre les vices cachés dans les conditions du droit commun.

Article 11 — Responsabilité

STE GEORGES FRÉDÉRIC ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sa responsabilité est limitée, dans tous les cas, au montant de la commande concernée.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du site.

Article 13 — Réclamations

Pour toute réclamation : contact@georges-frerederic.com — Tél. 07 74 35 50 20 — 57 rue Hermel, 75018 Paris.

Article 14 — Médiation

En cas de litige non résolu, le Consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de la CNPM Médiation Consommation :
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr